De nombreux pères se plaignaient de faire les frais du dispositif de garde exclusive, une mesure jugée contraire aux conventions et traités signés par le Japon ...

Les actes usuels de l’autorité parentale (code civil, art. 372-2) sont exclusivement réservés aux parents, s’ils exercent l’autorité parentale, ou à ceux qui l’exercent par délégation. Les parents ne ...

Il ne faut pas confondre « les actes usuels de l’autorité parentale » (code civil, art. 372-2), exclusivement réservés à ceux qui exercent l’autorité parentale, avec « les actes usuels relatifs à ...

Focus sur l’autorité parentale : exercice et limites. Aux termes des articles 371 et suivants du Code Civil, l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt ...

L'autorité parentale ne peut être modifiée par la volonté (contrat...) des parents, sauf de manière exceptionnelle dans une convention nécessairement soumise à l'homologation du juge aux affaires ...

Le Code civil définit l’autorité parentale comme un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant (article 371-1 du Code civil). Elle appartient aux père et mère jusqu’à ...

Promu par le parti au pouvoir et décrié par les féministes ainsi que la gauche japonaise, le projet de loi pour mettre en place l’autorité parentale partagée après le divorce, voté par la chambre ...

Continuer à exercer son autorité parentale depuis sa prison alors qu’on a tué la mère de ses enfants ne sera bientôt plus possible. Depuis 2020, en cas de féminicide, l’autorité parentale est ...

Le contenu de l'autorité parentale n'est pas défini précisément par le Code civil. Selon la conception dominante, l'autorité parentale consiste en un faisceau de droits et de devoirs des père et mère ...

Je suis enceinte, sans être mariée. Le père de mon enfant ne sait pas encore que j'attends un enfant de lui. Même si ce n'est pas lui qui élève ce bébé, aura-t-il quand même des droits sur lui ? R.U. ...