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Aux termes de l', lorsque la demande de logement social s'effectue auprès de l'un des guichets enregistreurs tels que des organismes HLM, des sociétés d'économie mixte (SEM) agréées… , elle est ...
Modification du cerfa N° 14734*03 et de la notice explicative N° 51656#04 apportées par le décret n° 2022-422 du 25 mars 2022 Le décret n° 2022-422 du 25 mars 2022 prévoit la mise en place d’un ...
La fiche de demande de modification est le document d’entrée du processus de maîtrise des modifications. Elle permet de : décrire la modification sous la forme du besoin à satisfaire, et de la ...