Entrée en vigueur le 1er avril, une révision du code civil japonais permet d’opter pour une autorité parentale conjointe en ...

Hormis les soins psychiatriques sans consentement, il n’est pas possible en France de soigner quelqu’un contre son gré. (lire encadré) avance d’emblée, Pierre-Brice Lebrun*, juriste enseignant le droi ...

Prenez avis que monsieur Jean-Guy Mailloux de son vivant domicilié au 145, rue Lévesque, Sherbrooke, Québec, J1E 1M4, est ...

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à rendre imprescriptibles les infractions les plus graves commises sur des mineurs. Une proposition de loi (n° 2677) visant à rendre ...

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Joanna, 55 ans, se voit licenciée pour une erreur de caisse de 2,50 euros après 25 ans de carrière. Ce geste minime, qualifié ...

Le testateur ne peut pas inclure dans le testament-partage des droits dont il n'a pas la propriété et la libre disposition et dont l'attribution est subordonnée à la volonté de leur titulaire de les ...

Un éducateur spécialisé avait saisi la justice pour rupture anticipée et illicite de son CDD, une situation qui ouvre droit à ...

Vous rêvez d’un balcon pour ouvrir votre salon sans pousser les murs, mais l’urbanisme, la copropriété et vos voisins ...

La Cour de cassation s’est penchée sur le cas d’un éducateur spécialisé qui avait saisi la justice pour rupture anticipée et ...

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Lors du Conseil des Ministres Partager vers les réseauxLe Conseil des Ministres s’est réuni ce jour, mercredi 22 avril 2026, dans la salle habituelle des délibérations, sous la présidence de Son Excel ...