Lorsqu’une discrimination collective se poursuit après l’entrée en vigueur de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, les faits antérieurs doivent être pris en compte dès lors qu’ils continuent de ...

Le juge qui condamne un dirigeant à combler l’insuffisance d’actif de la société n'est pas tenu de tenir compte du patrimoine et des revenus personnels du dirigeant fautif pour fixer le montant de la ...

Est nulle une délibération de l’assemblée générale des copropriétaires qui fixe une durée de mandat du syndic différente de celle annoncée dans le projet de résolution inscrit à l’ordre du jour annexé ...

Une actualité du 3 septembre 2025, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions sur l’application des règles de TVA en matière d’offres composites ...

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution des articles 396, alinéa 1, et 397-1-1 du code de procédure ...

Le sous-traitant, tenu d'une obligation de résultat, ne peut s'exonérer de sa responsabilité qu'en prouvant une cause étrangère. Une entreprise a confié à un sous-traitant des travaux de peinture.

L’Autorité de la concurrence sanctionne Doctolib à hauteur de 4,6 millions d'euros pour avoir abusé de sa position dominante ...

Eversheds Sutherland a annoncé l’arrivée d’une équipe reconnue d’avocats spécialisés en droit social, en provenance de Bird & ...

Mermoz Avocats a annoncé la création d'un pôle Assurances avec l'intégration de Xavier Laurent et Thomas Laurent, dont le ...

LPA Law a annoncé l’arrivée d’Anaïs Lorentz en qualité de counsel au sein de l’équipe droit de l’urbanisme et de ...

C'est à bon droit que l'Arcom a sanctionné CNews à hauteur de 50.000 € à la suite de propos tenus à l'antenne, sans aucune remise en perspective ni contradiction, décrivant "l'immigration ...

En déplacement à Lyon, le garde des Sceaux Gérald Darmanin a rencontré les représentants du barreau de Lyon pour une série ...